Avocat crimes
Les crimes constituent les infractions les plus graves prévues par le Code pénal. Jugés devant la cour d’assises ou la cour criminelle, ils exposent leurs auteurs à des peines particulièrement lourdes, allant d’au moins 15 ans de réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité. Selon la nature des faits, ces peines peuvent être assorties d’amendes significatives.
Relèvent notamment de la qualification criminelle le meurtre, l’assassinat, le viol ou encore le vol à main armée. Le délai de prescription est en principe de 20 ans, porté à 30 ans pour certaines infractions d’une particulière gravité, telles que les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants en bande organisée ou les viols commis sur mineur.
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